ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE

Description

L’objectif de cette incitation est de favoriser l’accès à la commande publique pour les TPE, PME et auto-entrepreneurs.

Organisme

Trésorerie Générale du Royaume (TGR)

Détail

Réservation au profit des entreprises d’une part de 30% du montant prévisionnel des marchés prévus au titre de chaque année budgétaire auprès des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Éligibilité

• Un chiffre d’affaire annuel qui ne dépasse pas 75.000.000 DH Hors Taxes ou un bilan total annuel qui n’excède pas 50.000.000 DH Hors Taxes ;
• La société doit être gérée ou administrée par une ou plusieurs des personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ;
• L’effectif que le concurrent a déclaré à la CNSS ne dépasse pas 200 personnes.

Contact

Arrêté du MEF n° 3011-13 du 30 octobre 2013 portant application de l’article 156 du décret n° 2-12-349. Cet arrêté fixe les modalités et les conditions d’accès des TPE, PME et Auto-entrepreneur à la commande publique.

• Lien d’accès direct version française : https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/IMG/pdf/3011-13-fr.pdf
• Lien d’accès direct version arabe : https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/IMG/pdf/3011-13-ar.pdf