Loi 47-18

Hautes Orientations Royales pour la réforme des CRI

« (…) les Centres Régionaux d’Investissement, si l’on en excepte un ou deux, constituent un problème et un frein au processus d’investissement : ils ne jouent pas leur rôle de mécanisme incitatif : eux qui ont, en principe, vocation à régler les problèmes qui se posent régionalement aux investisseurs, à leur épargner le besoin de se déplacer auprès de l’administration centrale ».

Extrait du discours de Sa Majesté le Roi Mohamed VI lors de la fête du trône du 29 juillet 2017

« (…) activer la réforme des Centres Régionaux d’Investissement en leur accordant les prérogatives nécessaires pour remplir leur missions correctement  ».

Extrait du discours de Sa Majesté le Roi Mohamed VI lors de la fête du trône du 29 juillet 2018

La loi n° 47-18 portant sur la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (publiée au Bulletin Officiel du 21 février 2019) est la loi qui régit les CRI.
Le CRI Fès-Meknès est érigé en établissement public doté de personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est soumis à la tutelle de l’Etat qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. 

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