Description
Imposition au taux réduit pendant les 5 premiers exercices (17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR).
Organisme
Direction Régionale des Impôts
Détail
Éligibilité
• Les entreprises artisanales (dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel) ;
• Les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle ;
• Les entreprises installées dans les provinces ou préfectures « prioritaires » au titre des opérations de travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et provinces concernées ;
• Les promoteurs immobiliers, personnes morales, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’État ;
• Les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09.
Contact
Direction générale des impôts Fès
05.35.93.20.40 05.35.62.61.11
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