Description
Un mécanisme qui vise l’émergence de la demande des entreprises en formation en cours d’emploi, ainsi que l’amélioration continue des compétences des salariés.
Organisme
OFPPT
Détail
Les demandes de remboursements font l’objet d’un dossier financier qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 auprès de l’Unité de Gestion des CSF de l’OFPPT. Les demandes de remboursement des actions d’ingénieries de formation sont du ressort des GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil).
Éligibilité
La procédure de demande d’accès au système des CSF exige l’établissement d’une attestation d’accès de l’entreprise demanderesse au système des CSF. Cette attestation indique que l’entreprise est éligible. Elle est valable pour les actions de diagnostic et d’ingénierie, ainsi que pour toutes les demandes de financement individuelles déposées au cours de l’exercice N. La demande d’accès au système des CSF au titre de l’exercice N peut être déposée à partir du mois d’octobre N-1.
