Description
FINEA offre un éventail de solutions spécialement conçues pour les entreprises adjudicataires de marchés publics. Elles se présentent sous forme de Cautions administratives, en couverture des garanties pécuniaires exigées par les donneurs d’ordre pour soumissionner à un marché public.
Organisme
FINEA
Détail
Caution provisoire :
Elle constitue une garantie de l’engagement du soumissionnaire de ne pas revenir sur sa décision en cas d’attribution du marché. La caution s’élève à 1,5% du montant du marché permettant à la TPME de soumissionner à l’appel d’offres.
Caution définitive :
D’un montant se situant à 3% en général du montant initial du marché, cette caution représente une garantie pour l’administration par rapport au respect des engagements contractuels de la TPME, notamment le respect du cahier des charges. Cette caution reste valide jusqu’à la réception définitive du marché par le donneur d’ordre et l’achèvement des travaux.
Caution retenue de garantie :
Cette caution permet de remplacer les retenues de garantie qu’effectue l’administration, pour se protéger de toute défaillance d’exécution des obligations de l’adjudicataire du marché. Son montant se situe à 7% de celui-ci.
Caution de restitution d’avances et d’acomptes :
Elle est délivrée dans le but de garantir au donneur d’ordre le remboursement des avances ou des acomptes qu’il consent à l’adjudicataire du marché, pour lui faciliter le financement des travaux faisant objet du contrat passé avec lui. Cette caution est de l’ordre de 10% du montant du marché.
Éligibilité
les TPME adjudicataires de marchés publics
