Nouvelle commission régionale se substituant à l’ensemble des anciennes commissions intervenant dans l’investissement
La CRUI est chargée de traiter de bout en bout, de manière exhaustive, unifiée, intégrée et harmonisée, les dossiers d’investissement et les demandes d’autorisation au niveau régional. Elle se caractérise par l’unicité de l’organe de décision et de coordination de l’action administrative, contrairement aux commissions et aux comités d’investissement ayant exerçé avant l’entrée en vigueur de la Loi 47-18 (un seul responsable pour statuer sur les dossiers d’investissement dans toute la chaine de valeur). Les décisions sont prises par voie de vote, à la majorité.
Attributions
Procéder à une évaluation préalable des projets d’investissement qui lui sont soumis sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique ainsi qu’en matière de création d’emplois
Statuer ou donner son avis ou un avis conforme, selon le cas, sur tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation de tous les projets d’investissement de la région de Fès-Meknès
Examiner et émettre son avis sur les projets d’investissement présentés pour bénéficier des avantages accordés dans le cadre du système incitatif en vigueur et/ou des fonds prévus à cet effet
Composition
Mode de fonctionnement
Domaines d’intervention
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Régime incitatif et avantages accordés par l’Etat
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Domaine prive de l‘Etat concernant les opérations de cession ou location des terrains
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Vocation non agricole des terrains devant accueillir des projets d’investissement
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Morcellement de terrains agricoles de pour la création ou l'extension d'entreprises
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Domaine public de l’Etat et forestier pour occupation temporaire, fixation des redevances et l’échange immobilier
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Acceptabilité environnementale des projets d’investissement
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Permis et autorisations lies à l’urbanisme pour la réalisation ou l’exploitation des projets d’investissement
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Classement des établissements touristiques et autorisations de leur exploitation
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Attribution de lots dans les zones industrielles et les zones d’activités économiques
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Autorisations d’exercice, dans les zones franches d’exportation
